Archives du jour : 28 août 2015


Un professionnel peut-il vendre ou détruire un objet non réclamé par un client ? – Service-public.fr

Vente – Commerce, Réglementation du commerce, Litiges commerciaux : Un professionnel peut-il vendre ou détruire un objet non réclamé par un client ? Source : Un professionnel peut-il vendre ou détruire un objet non réclamé par un client ? – Service-public.fr