Un professionnel peut-il vendre ou détruire un objet non réclamé par un client ? – Service-public.fr

Billet publié dans Non classé et taggé avec Gestion Automobile gestion d'entreprise logiciel de facturation logiciel petite entreprise Peut-on vendre un bien qui nous a été confié en tant que professionnel ? Puis-je vendre un véhicule en réparation dans mon atelier ? le 28 août 2015 par ThierryOliveyra

---

Vente – Commerce, Réglementation du commerce, Litiges commerciaux : Un professionnel peut-il vendre ou détruire un objet non réclamé par un client ?

Source : Un professionnel peut-il vendre ou détruire un objet non réclamé par un client ? – Service-public.fr

Partager la publication "Un professionnel peut-il vendre ou détruire un objet non réclamé par un client ? – Service-public.fr"

• Facebook
• Google+
• LinkedIn
• Twitter

---